Office manager indépendanteà distance

Inscrivez-vous à l'afterwork organisé par le Club d'Affaires du bocage vendéen le lundi 16 mars 2026 à partir de 18h aux Herbiers

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Savez-vous qu'il faudra vous acquitter de la somme de 50 € pour saisir la justice ?

La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026, instaure trois nouvelles mesures :
➡️ une contribution de 50 euros pour toute instance introduite en matière civile ou prud’homale,
➡️ la condamnation systématique aux frais de justice en matière criminelle, ➡️ la limitation des frais irrépétibles devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

💡 Le "droit de timbre" existait déjà entre 2011 et 2013 et cette expérience de la contribution de 35 euros (2011-2013) avait entraîné une baisse de 13 % des saisines pour des litiges de faible montant.
Pour une faible valeur en litige, les justiciables renoncent alors souvent à tenter de se défendre du fait de ce coût supplémentaire.
Malheureusement cela va créer une "ségrégation" entre ceux qui ont un budget suffisant pour introduire une demande et ceux qui ne pourront pas assumer cette charge supplémentaire de 50 €.

💡 En matière pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont mis à la charge des personnes physiques majeures condamnées, sauf si elles bénéficient de l’aide juridictionnelle. Cependant le juge, lorsqu’il prononce la condamnation peut apprécier le caractère proportionné desdits frais avec la situation financière du condamné.

💡Enfin les frais mis à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) seront limités. Cette limitation induit le risque de démotiver les avocats dans ce domaine hautement technique et de ce fait limiter l'accès à la défense pour les requérants.